Conditions générales de vente et d’abonnement

9 septembre 2026

Havvaa est proposé sous forme d’abonnement, en cadence Mensuelle ou Annuelle. Certains contenus HavDeep ou HavPeak peuvent également être achetés séparément. Ces conditions s’appliquent à ces achats et à l’abonnement. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation de Havvaa.

Vendeur et prestataire

Vendeur	HAVVAA MEDIA
Forme	Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital	500 €
Adresse	5 rue des Suisses, 75014 Paris
SIREN	899 061 949
SIRET	899 061 949 00017
RCS	RCS Paris n° 899 061 949
Email	support@havvaa.com

Article 01 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’abonnement régissent les contrats conclus entre une consommatrice et HAVVAA MEDIA pour l’abonnement Havvaa et pour les contenus numériques HavDeep, HavPeak ou autres contenus additionnels proposés séparément à la vente.

Les caractéristiques essentielles de ce qui est acheté, son prix et, lorsqu’il s’agit d’un achat séparé, sa durée ou ses conditions d’accès sont également présentés sur la surface de vente avant le paiement. Ces informations font partie du contrat.

L’utilisation du Bilan, du compte, de Conversation et des autres fonctionnalités de Havvaa est également soumise aux Conditions générales d’utilisation.

Article 02 — L’abonnement Havvaa

Mensuel et Annuel sont deux cadences de facturation du même abonnement Havvaa. Ils ne correspondent pas à deux niveaux de service différents.

Mensuel	59 € TTC par mois
Durée d’une période Mensuelle	1 mois
Annuel	590 € TTC par an
Durée d’une période Annuelle	1 an
Renouvellement	Automatique jusqu’à résiliation
Effet d’une résiliation	À la fin de la période déjà payée

Au tarif actuel, l’Annuel à 590 € correspond à 118 € de moins que douze mensualités à 59 €, soit l’équivalent de deux mensualités. Cette différence de prix ne crée pas un niveau de service distinct.

L’abonnement donne accès, pendant sa période de validité, aux fonctionnalités et contenus indiqués comme inclus dans l’abonnement, notamment au parcours Havvaa et à Conversation dans les conditions d’accès applicables.

Article 03 — Fonctionnalités, compatibilité et accès technique

• Havvaa est un service numérique accessible en ligne depuis l’application web Havvaa.
• Son utilisation nécessite une connexion à internet et un navigateur compatible avec les technologies web courantes.
• Une adresse email accessible est nécessaire pour l’authentification et certaines communications de service.
• La lecture des contenus audio nécessite un appareil capable de restituer du son.
• Certaines fonctions essentielles utilisent des technologies nécessaires à l’authentification, à la sécurité ou au paiement.
• Havvaa n’exige pas l’installation d’un logiciel de bureau ou d’une application mobile native pour utiliser la version web du service.

HAVVAA MEDIA ne garantit pas la compatibilité avec un navigateur devenu obsolète, un environnement dont les fonctions techniques nécessaires sont volontairement bloquées ou un équipement ne permettant pas d’utiliser normalement les fonctionnalités concernées.

Article 04 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant total à payer est présenté avant la validation du paiement.

Pour un contenu HavDeep ou HavPeak acheté séparément, le prix applicable est celui affiché sur sa surface de vente au moment de l’achat.

Une promotion ou un prix ponctuel n’est applicable que dans les conditions indiquées lors de sa présentation. Il ne modifie pas automatiquement le prix d’un renouvellement ultérieur.

Article 05 — Souscription, achat et paiement

Le paiement est traité par Stripe. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués dans le parcours de paiement.

HAVVAA MEDIA ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Avant la validation finale, la cliente peut vérifier la cadence ou le contenu choisi, son prix, la périodicité lorsqu’il s’agit d’un abonnement et les principales conditions contractuelles applicables.

La fonction qui déclenche définitivement le paiement doit indiquer sans ambiguïté que son activation oblige la cliente à payer. Le simple CTA commercial « M’abonner » affiché en amont n’est pas, à lui seul, le bouton final de paiement.

Un abonnement n’est considéré comme actif par Havvaa qu’après confirmation du paiement et de l’état correspondant par les systèmes de paiement et de droits d’accès. Le simple retour du navigateur après paiement ne suffit pas à créer un droit d’accès.

Article 06 — Formation et confirmation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que l’opération est confirmée.

HAVVAA MEDIA fournit ensuite à la cliente, sur un support durable, la confirmation du contrat et les informations contractuelles requises, notamment celles relatives à son achat ou abonnement et au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

La confirmation permet à la cliente de conserver les conditions applicables au moment de son achat.

Article 07 — Début immédiat du service

Havvaa est conçu pour être accessible dès la confirmation de la souscription, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque la loi l’exige, le parcours recueille donc la demande expresse de la cliente afin que l’exécution du service commence immédiatement.

Demander l’accès immédiat ne signifie pas que la cliente renonce immédiatement à son droit de rétractation sur l’abonnement Havvaa. Pour une prestation de service, la perte du droit intervient dans les conditions prévues par la loi lorsque le contrat a été entièrement exécuté.

Les conséquences d’une rétractation après le commencement du service sont précisées à l’article 15.

Article 08 — Durée et renouvellement de l’abonnement

L’abonnement Mensuel est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes d’un mois jusqu’à sa résiliation.

L’abonnement Annuel est conclu pour une période d’un an et se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes d’un an jusqu’à sa résiliation.

La date du prochain renouvellement est indiquée dans la rubrique Abonnement du compte.

La cliente peut mettre fin au renouvellement sans attendre l’échéance : la résiliation est alors enregistrée immédiatement mais produit son effet à la fin de la période déjà payée.

Article 09 — Information avant reconduction

Lorsque les dispositions légales relatives à la reconduction tacite s’appliquent au contrat concerné, HAVVAA MEDIA adresse à la cliente l’information dédiée lui rappelant la possibilité de ne pas reconduire son abonnement dans les délais prévus par le Code de la consommation.

Lorsque HAVVAA MEDIA omettrait une information de reconduction requise par la loi, la cliente conserve les droits que le Code de la consommation attache à cette omission.

Article 10 — Résilier l’abonnement

La cliente peut résilier le renouvellement de son abonnement en ligne. Havvaa ne lui impose pas d’écrire au support pour exercer une résiliation qui peut être réalisée depuis le service.

1. Ouvrir Abonnement — Depuis Mon compte, ouvrir la rubrique Abonnement.
2. Choisir Résilier l’abonnement — Havvaa présente les conséquences de la résiliation et la date de fin correspondant à la période déjà payée.
3. Confirmer — La cliente confirme sa demande de résiliation.
4. Recevoir la confirmation — Havvaa confirme la réception de la demande et communique sur support durable la date de fin et les effets de la résiliation.

Résilier ne supprime pas immédiatement l’accès déjà payé. Une cliente Mensuelle conserve son accès jusqu’à la fin de sa période mensuelle en cours ; une cliente Annuelle jusqu’à la fin de sa période annuelle en cours.

Aucun nouveau paiement de renouvellement n’est dû après la date à laquelle la résiliation prend effet.

Article 11 — Réactiver le renouvellement ou l’abonnement

Lorsqu’une résiliation est programmée mais n’a pas encore pris effet, la cliente peut réactiver le renouvellement tant que cette action est proposée dans son compte.

La réactivation du renouvellement annule alors la fin programmée et l’abonnement poursuit son cycle selon sa cadence en vigueur.

Lorsque l’abonnement a réellement expiré, « Réactiver l’abonnement » désigne une nouvelle activation après cette expiration. Cette action est distincte de la réactivation du renouvellement avant échéance.

Article 12 — Changer de cadence

Une cliente active peut, lorsque la fonction est disponible, programmer un passage du Mensuel à l’Annuel ou de l’Annuel au Mensuel.

Le changement prend effet au prochain renouvellement. La période déjà payée reste inchangée et aucun prorata n’est appliqué du seul fait de ce changement.

Un changement de cadence programmé peut être annulé avant sa prise d’effet lorsque cette action est disponible dans le compte.

Havvaa ne cumule pas une résiliation programmée et un changement de cadence contradictoire sur la même échéance : l’utilisatrice doit d’abord choisir l’état qu’elle souhaite conserver.

Article 13 — Incident de paiement

Lorsqu’un paiement de renouvellement échoue, HAVVAA MEDIA ou Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives de paiement selon la configuration applicable.

Un premier échec de paiement ne signifie pas nécessairement que l’accès disparaît immédiatement. Havvaa peut maintenir temporairement l’accès pendant une période de régularisation.

La cliente peut être invitée à mettre à jour son moyen de paiement.

Si le paiement n’est finalement pas régularisé et que l’abonnement prend fin, les fonctionnalités dépendant de l’abonnement cessent selon l’état réel du droit d’accès.

La fin de l’abonnement pour incident de paiement ne supprime pas un contenu HavDeep ou HavPeak qui a été acheté séparément et dont le droit d’accès reste valable.

Article 14 — HavDeep, HavPeak et autres achats séparés

HavDeep et HavPeak peuvent comprendre des contenus vendus séparément de l’abonnement. Leur achat est ponctuel sauf indication expresse contraire avant paiement.

Le prix, le contenu compris, les éventuels prérequis et la durée ou les conditions d’accès sont indiqués avant l’achat.

Certains HavDeep peuvent être proposés uniquement dans un contexte de membre actif au moment de l’achat. Un contenu de HavPeak peut également être soumis à des conditions de disponibilité présentées avant l’achat.

Une fois le droit d’accès à un contenu additionnel valablement acquis, la seule expiration de l’abonnement Havvaa ne détruit pas ce droit. L’accès au contenu acheté reste régi par les conditions annoncées lors de son achat.

La durée exacte d’accès d’un contenu séparé est une caractéristique contractuelle de l’achat et doit toujours être affichée avant son paiement.

Article 15 — Droit de rétractation — abonnement Havvaa

La consommatrice dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Comme Havvaa commence à être fourni immédiatement, HAVVAA MEDIA recueille la demande expresse de la cliente afin que l’exécution commence avant la fin de ces quatorze jours.

Si la cliente se rétracte après le commencement du service, elle est redevable, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un montant correspondant à la partie du service fournie jusqu’au moment où elle communique sa décision de se rétracter.

Ce montant est proportionné au prix total convenu. Si ce prix total était excessif au regard de ce qui a été fourni, la valeur marchande du service fourni sert de référence conformément au Code de la consommation.

Aucune somme n’est due au titre de l’exécution commencée avant la rétractation lorsque HAVVAA MEDIA n’a pas recueilli la demande expresse requise ou n’a pas correctement fourni l’information légale correspondante.

Rétractation et résiliation ne sont pas la même chose. La rétractation remet en cause le contrat pendant le délai légal. Résilier l’abonnement empêche son renouvellement futur et laisse normalement courir la période déjà payée.

Article 16 — Exercer la rétractation en ligne

Pendant le délai de rétractation applicable, HAVVAA MEDIA met à disposition une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne.

1. Identifier le contrat — La cliente confirme son identité et les informations permettant d’identifier l’abonnement ou l’achat concerné.
2. Confirmer la rétractation — Une étape de confirmation permet de vérifier que la cliente souhaite effectivement se rétracter.
3. Recevoir l’accusé de réception — HAVVAA MEDIA adresse sur un support durable un accusé de réception indiquant notamment la demande ainsi que sa date et son heure d’envoi.

La cliente peut également exercer son droit dans le délai légal par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment en écrivant à support@havvaa.com.

Article 17 — Droit de rétractation — contenus numériques achetés séparément

Un HavDeep, un contenu de HavPeak ou un autre achat séparé peut, selon sa nature, relever du régime des contenus numériques fournis sans support matériel.

Lorsqu’un contenu numérique de cette nature est fourni immédiatement, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales sont réunies.

• La cliente a donné son consentement exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation.
• Elle a reconnu expressément que ce commencement entraîne la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.
• HAVVAA MEDIA lui a fourni la confirmation requise sur un support durable.

Le seul fait qu’un produit soit numérique ou accessible immédiatement ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.

Lorsque l’achat ne remplit pas les conditions permettant la perte du droit de rétractation, la cliente conserve les droits prévus par le régime légal applicable.

Article 18 — Formulaire de rétractation

La cliente peut utiliser la fonctionnalité électronique prévue à l’article 16, envoyer une déclaration claire par email, ou utiliser le formulaire suivant.

Destinataire	HAVVAA MEDIA — 5 rue des Suisses, 75014 Paris — support@havvaa.com
Objet	Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat indiqué ci-dessous.
Contrat ou service concerné	À compléter
Date de conclusion ou d’achat	À compléter
Nom de la consommatrice	À compléter
Adresse de la consommatrice	À compléter
Date de la demande	À compléter
Signature	Uniquement nécessaire si le formulaire est envoyé sur papier

Article 19 — Remboursements

Sauf offre commerciale indiquant expressément le contraire, HAVVAA MEDIA ne propose pas de garantie générale « satisfaite ou remboursée ».

Cette règle ne limite jamais un remboursement auquel la cliente a droit en application de la loi.

• remboursement dû après une rétractation valablement exercée ;
• remboursement résultant de la garantie légale de conformité ;
• correction d’une facturation erronée ;
• remboursement dû après une résolution légale du contrat ;
• tout autre remboursement imposé par une disposition applicable.

Lorsqu’un remboursement est dû au titre de la rétractation, HAVVAA MEDIA l’effectue dans le délai légal et selon le moyen de paiement prévu par les règles applicables.

Article 20 — Factures

Les documents de facturation liés au compte sont regroupés dans la rubrique Factures lorsqu’ils sont disponibles dans l’application.

HAVVAA MEDIA conserve les informations de facturation qui doivent l’être au titre de ses obligations comptables et fiscales.

Le traitement des données de paiement et de facturation est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 21 — Garantie légale de conformité

L’abonnement Havvaa bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. Comme Havvaa est fourni de manière continue, HAVVAA MEDIA répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la période au cours de laquelle le service est fourni au titre du contrat. Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, la garantie couvre les défauts apparaissant dans le délai légal applicable à compter de sa fourniture.

• La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour la consommatrice.
• HAVVAA MEDIA fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période où cette obligation lui incombe.
• Lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, injustement retardée, coûteuse pour la cliente, cause un inconvénient majeur ou échoue, la cliente peut, selon les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
• Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la fin du contrat peut être demandée sans mise en conformité préalable.
• Une période d’indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir selon les règles applicables.
• La garantie des vices cachés prévue par le Code civil reste également applicable dans les conditions légales.

Cette garantie est régie notamment par les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le régime de fourniture continue s’applique à l’abonnement Havvaa pendant toute la période durant laquelle le service est fourni.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, la cliente peut écrire à support@havvaa.com.

Article 22 — Évolution et mises à jour du service

HAVVAA MEDIA peut faire évoluer Havvaa pour une raison valable, notamment afin d’assurer sa sécurité ou sa conformité, corriger son fonctionnement, améliorer ses fonctionnalités, adapter son infrastructure ou intégrer une évolution technologique ou réglementaire.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies conformément aux obligations légales.

Une évolution du service ne permet pas à HAVVAA MEDIA de supprimer arbitrairement les caractéristiques essentielles promises lors de la conclusion du contrat.

Lorsqu’une modification non nécessaire au maintien de la conformité affecte négativement et de manière plus que mineure l’accès ou l’utilisation du service, HAVVAA MEDIA respecte les obligations d’information et les droits de la consommatrice prévus par le Code de la consommation.

Article 23 — Modification du prix

Un nouveau prix ne s’applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.

Lorsqu’un prix doit changer pour une période de renouvellement future, HAVVAA MEDIA informe la cliente avant son application dans les conditions requises.

La cliente peut résilier le renouvellement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix si elle ne souhaite pas poursuivre l’abonnement à ce tarif.

Article 24 — Fin ou fermeture du service

Si HAVVAA MEDIA devait cesser définitivement de fournir Havvaa ou une composante payante avant la fin d’une période déjà payée, la situation serait traitée conformément aux droits contractuels et légaux de la cliente.

HAVVAA MEDIA ne peut conserver le prix correspondant à une prestation qu’elle serait légalement tenue de rembourser du fait de la cessation du service.

Article 25 — Réclamations et médiation de la consommation

1. Contacter Havvaa — Toute réclamation relative à un paiement, un achat ou un abonnement peut être adressée à support@havvaa.com.
2. Rechercher une solution amiable — HAVVAA MEDIA examine la réclamation et répond à la cliente.
3. Saisir le médiateur — Si la réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, la consommatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HAVVAA MEDIA.

Article 26 — Version du contrat

La version des présentes conditions applicable à un achat ou à une souscription est celle mise à disposition au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications ultérieures valablement applicables.

HAVVAA MEDIA conserve les éléments nécessaires à la preuve de la version contractuelle acceptée et de la date de conclusion du contrat.

Lorsqu’une modification nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci est recueillie avant que les nouvelles stipulations concernées deviennent opposables à l’utilisatrice.

Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente et d’abonnement sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas une consommatrice résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables lorsque le droit européen ou le droit international privé le prévoit.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune clause des présentes conditions n’impose à une consommatrice de renoncer à la juridiction dont elle bénéficie légalement.

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HAVVAA MEDIA — 5 rue des Suisses, 75014 Paris

support@havvaa.com